Le texte initial a été fortement étoffé au cours des dernières lectures sur chacun des 3 volets. L’étude ANIL « Habitat Actualité » de janvier 2005 passe en revue le volet logement : mesures de programmation, mesures fiscales, prévention des expulsions locatives, modifications des règles régissant les rapports locatifs, mesures relatives à l’insalubrité et au péril, à la copropriété, à la location-accession, à l’élargissement des missions des organismes d’HLM dans les OPAH et le parc ancien vacant, et au surendettement.
Les 16 dispositions relatives au parc locatif privé du chapitre IV du volet logement rassemblent les principales mesures destinées à accroître l’offre locative privée,et de nombreuses autres dispositions, notamment sur la prévention des expulsions ou les mesures fiscales concernant la maîtrise d’ouvrage d’insertion.
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